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DISPONIBLE

Ecusson Instructeur

en Tonfa, Bâton & Self Défense F.I.T.B.S. PRO

POLICE MUNICIPALE

- INSTRUCTEUR G.T.P.I. F.I.T.B.S. Pro pour la POLICE MUNICIPALE -

Copyright(c)

* G.T.P.I. Gestes Techniques Professionnelles d'Interventions

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. Copyright(c) . Réservé pour les instructeurs F.I.T..B.S. PRO  Prix 6,00 Euros (Six Euros)

Avec GUILLAUME David instructeur 4ème degré F.I.T.B.S. PRO, et créateur de l'écusson Instructeur G.T.P.I .F.I.T.B.S. PRO POLICE MUNICIPALE; Agent de Police Municipale de Apt (France), également gendarme réserviste

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Réservé que pour les instructeurs F.I.T.B.S. PRO policiers municipaux

 Prix 6,00 Euros (Six Euros)

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Frais de port en fonction du nombre d'écussons commandés

Frais de port minimum en France 0,63 Euros (Soixante trois centimes d'euros)

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Conditions d'achat:

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Nous contactez par Email ou par téléphone en nous fournissant les renseignements suivants

l'adresse de livraison et le nombre d'écussons commandés (1 ou plus), vous pouvez préciser aussi le numéro de votre carte d'instructeur: 

Nom, prénom, adresse (rue, ville, code postal, ville, pays)

 

 

(" l'euro " Valeur monétaire en unité légale en France)

Après confirmation de notre part, nous vous indiquerons l'adresse de l'envoie du règlement par

chèque bancaire , mandat postal ou mandat international (à l'ordre de la F.I.T.B.S. PRO). 

fitbs.pro@wanadoo.fr

  06 61 63 73 97

+33 6 61 63 73 97

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IMPORTANT  Il faut absolument porter l'écusson de la manière suivante: . Dans le cas où vous portez l'écusson d'Instructeur G.T.P.I. F.I.T.B.S. PRO(c) avec votre uniforme de Police Municipale, il est obligatoire de le porter simultanément avec l'écusson officiel « police municipale ». L'écusson d'Instructeur G.T.P.I. F.I.T.B.S. PRO(c) sera porté côté haut de la manche droit pour les blousons, vestes et polos ou porté sur le corps du gilet pare-balle) avec et en même temps que l'écusson officiel de Police Municipale qui doit être impérativement porté côté haut de la manche gauche du blouson, de la veste ou du polo. Les blousons, les vestes et les polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus dans les annexes suivant l'article 5 du Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. .

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Avec GUILLAUME David créateur de l'écusson Instructeur G.T.P.I. F.I.T.B.S. PRO POLICE MUNICIPALE

GUILLAUME David Agent de Police Municipale de Apt (France), instructeur 4ème degré F.I.T.B.S. PRO, également gendarme réserviste 

Copyright(c)

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Partie Législative:

 

Article 433-14 du code pénal:

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique; le galon étant considéré comme un insigne

3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

 

et

 

Article R643-1 du code pénal:

Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

 

avec:

 

JORF n°28 du 3 février 2004 page 2360 texte n° 1

Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes .

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